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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 38
Versions de la disposition
38. La Régie peut délivrer un permis de réunion même si l’utilisation projetée de ce permis constitue une exploitation pour laquelle un autre permis pourrait être délivré, à la condition que cette utilisation ne soit pas de nature commerciale et ne constitue pas l’activité principale du demandeur.
Dans ce cas, la Régie prend notamment en compte la nature et la destination du lieu d’exploitation projeté, la nature et la fréquence des activités prévues ainsi que les personnes qui sont appelées à y participer.
En vig.: 2021-08-05
38. La Régie peut délivrer un permis de réunion même si l’utilisation projetée de ce permis constitue une exploitation pour laquelle un autre permis pourrait être délivré, à la condition que cette utilisation ne soit pas de nature commerciale et ne constitue pas l’activité principale du demandeur.
Dans ce cas, la Régie prend notamment en compte la nature et la destination du lieu d’exploitation projeté, la nature et la fréquence des activités prévues ainsi que les personnes qui sont appelées à y participer.
